- EAN13
- 9782747537902
- ISBN
- 978-2-7475-3790-2
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2003
- Collection
- La justice au quotidien (5)
- Nombre de pages
- 128
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,7 cm
- Poids
- 170 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
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Le Contrôle fiscal des particuliers
Déroulement des opérations et recours
De Éric Péchillon
L'Harmattan
La justice au quotidien
Offres
Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.
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